Permis d’urbanisme et toiture
Qu’est-ce qu’un permis d’urbanisme ?
Un permis d’urbanisme est un document écrit qui autorise un propriétaire à effectuer un certain nombre de transformations dans un bâtiment. La demande doit être introduite auprès de l’administration communale avant le début des travaux, qui ne peuvent commencer qu’une fois le permis obtenu. Celui-ci est valable deux ans à dater de sa réception.
Notez que celui qui exécute ses travaux sans permis ou après sa durée de validité s’expose à des sanctions pénales et administratives. Mieux vaut donc vous renseigner préalablement sur les règles d’urbanisme relatives à votre projet de rénovation de toiture.
Travaux de toiture : dans quels cas est-il nécessaire ?
Le permis d’urbanisme est généralement requis pour tous les travaux de démolition ou de transformation touchant le volume, la structure ou la stabilité d’un bâtiment ainsi que son aspect architectural. Si vous envisagez des travaux de rénovation de toiture, il vous sera donc nécessaire de demander un permis de construire si votre projet entraine la modification de la forme de votre toit, de sa structure ou de son aspect. Chaque commune ayant ses propres règlements, il est cependant conseillé de prendre contact avec le service de l’aménagement du territoire de votre administration afin de disposer de toutes les informations.
A Bruxelles
L’urbanisme en Région de Bruxelles-Capitale est régit par le CoBAT (Code Bruxellois de l’aménagement du Territoire).
Travaux de transformation
En région bruxelloise, tous les travaux de toiture ne nécessitent pas de permis, pour autant que ceux-ci ne modifient pas la forme ou la couleur de la toiture. Ainsi, le remplacement du matériau de couverture sera dispensé de permis pour autant que le nouveau revêtement soit le même que celui d’origine. Dans le cas contraire, un permis sera exigé.
Les transformations plus importantes, comme la surélévation du toit ou la construction d’une toiture neuve, devront également être faire l’objet d’une demande.
Fenêtres de toit, panneaux solaires et cheminées
L’installation d’un vélux ou de panneaux photovoltaïques n’exige pas de permis de construire, pour autant que leur superficie cumulée n’excède pas 20% du versant de toiture (inclinée). Le versant de toiture concerné ne doit pas non plus être situé dans le périmètre de protection d’un bien classé.
Le placement d’une nouvelle cheminée est lui aussi exempt de permis à la condition qu’elle ne soit pas visible depuis l’espace public.
En Région wallonne
En Wallonie, les règlementations liées aux projets urbanistiques sont régies par le CoDT (Code de Développement Territorial).
Vous rénovez votre toiture ?
En Wallonie, le remplacement du matériau de couverture de toiture n’est pas soumis à l’obligation d’un permis d’urbanisme, si vous respectez les conditions suivantes :
- Les rénovations couvrent moins de ¼ de la superficie totale du bâtiment.
- Les nouveaux matériaux présentent le même aspect extérieur que les précédents.
- L’épaisseur totale n’excède pas 30 cm.
Dans le cas où l’une de ces conditions n’est pas remplie, le permis d’urbanisme est obligatoire. Si vous souhaitez remplacer vos tuiles en terre cuite par des ardoises naturelles ou synthétiques, il vous faudra donc demander un permis puisque ces travaux entrainent une modification de la couleur de votre toit, et donc du paysage urbanistique.
Vous aménagez vos combles et souhaitez y placer un Vélux afin d’apporter une source de lumière naturelle au sein de cette nouvelle pièce ? Ces travaux ne requièrent en général pas de permis, si vous respectez les conditions suivantes :
- Les travaux ne concernent qu’un seul niveau.
- La longueur de l’ouverture est inférieure à ¼ de la longueur totale de la toiture.
- Les matériaux utilisés en cas de modification de l’ouverture doivent être les mêmes que ceux de la toiture.
Quid des travaux d’entretien de toiture ?
Les travaux d’entretien de toiture (démoussage, hydrofugation, réparations, remplacement de tuiles, etc.) ne nécessitent pas de permis d’urbanisme.
Des travaux de rehaussement ?
La surélévation de toit, que ce soit pour accroître la hauteur sous combles ou pour construire un nouvel étage, nécessite la possession d’un permis de construire.
Procédure de demande
La délivrance des permis d’urbanisme est une compétence communale. C’est donc auprès de la commune dans laquelle se situe le bien à rénover que s’effectue la demande de permis d’urbanisme. Le service d’urbanisme de votre commune pourra également vous confirmer que votre projet nécessite un permis ou si une procédure simplifiée peut être réalisée.
Une fois le dossier de demande dument complété (ici pour Bruxelles et ici pour la Région wallonne), il peut être introduit en main propre (avec attestation de dépôt) ou par recommandé.
Si le dossier est accepté, le permis d’urbanisme vous sera accordé dans les 30 à 45 jours suivants la réception de votre demande.